Sont décrites ci-après les conditions générales de vente applicables aux services de transport publics
routiers de personnes, proposés par la société SECURITY DRIVER, SAS au capital social variable, fixé
initialement à 1000 euros ;
Immatriculation 834 229 833 au RCS de Paris – Numéro SIRET : 834 229 833 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71410290167
Code NAF d’activité principale : 4932 Z – Transport de personnes à titre onéreux
Agrément VTC : EVTC075181350
Référence INSEE : M75016555247
Assurances « responsabilité civile professionnelle » et assurances spécifiques relatives au transport
de personnes à titre onéreux souscrites auprès d’AXA.
Contact : Philippe OHANNESSIAN, président de SECURITY DRIVER : contact@securitydriver.fr


Article 1 – Objet et champ d’application du contrat
Article 2 – Définitions
Article 3 – Caractéristiques des véhicules
Article 4 – Sécurité à bord des véhicules
Article 5 – Conditions tarifaires et des prestations annexes ou complémentaires
Article 6 – Réservations et obligations d’informations à fournir au transporteur
Article 7 – Modalités de paiement et modifications éventuelles du contrat de transport
Article 8 – Résiliation du contrat de transport après acceptation du devis ou non-présentation du
Client.
Article 9 – Echange mutuel d’informations et transparence de la relation commerciale
Article 10 – Evénement ou incident en cours de service
Article 11 – Bagages et services complémentaires
Article 12 – Juridiction compétente en cas de litige


Article 1 – Objet et champ d’application du contrat
« SECURITY DRIVER » est le nom commercial de la société SECURITY DRIVER SAS
« GRANDE REMISE » est l’un des noms déposé définissant une des prestations de transport de luxe,
offertes par la société SECURITY DRIVER.
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables au transport public routier de
personnes, en transport intérieur, effectué par le transporteur au moyen de véhicules inférieurs à 9
places. SECURITY DRIVER propose un service de transports de voyageurs (transfert personnalisé)
entre toutes les destinations désignées par le client. Les services proposés par SECURITY DRIVER sont
réservés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales dotées de la personnalité
juridique, (ci-après dénommés « le(s) client(s) » ou « le(s) bénéficiaire(s) »). Les conditions dans
lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste
rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des
conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations et
conformément aux dispositions de la. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être
conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de
sécurité. Ces conditions générales règlent les relations du donneur d’ordre et du transporteur. Elles
s’appliquent de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou
différentes convenues entre les parties. Les présentes conditions générales de ventes sont
disponibles sur l’ensemble des documents commerciaux (devis et factures) et sur le site internet
SECURITY DRIVER. Elles sont disponibles sur simple demande auprès du Transporteur aux
coordonnées indiquées au Contrat. Le Transporteur se réserve le droit de modifier les termes des
présentes conditions à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de
la réservation de la prestation de transport.

Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :
« Donneur d’ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur
d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour
le bénéficiaire ;
« Transporteur » la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport
public routier de personnes, qui s’engage, en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions
visées à l’article 1er, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d’un lieu défini à
destination d’un autre lieu défini ;
« Conducteur » la personne qui conduit le véhicule ou qui se trouve à bord du véhicule dans le cadre
du service pour assurer la relève de son collègue ;
« Passagers » les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l’exception du conducteur ;
« Service » le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d’un véhicule à la disposition
exclusive d’un groupe de personnes ;
« Transport d’enfants » le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-
huit ans ;

« Prise en charge initiale » le moment où le premier passager commence à monter dans le véhicule ;
« Dépose finale » le moment où le dernier passager achève de descendre du véhicule ;
« Durée de mise à disposition » le temps qui s’écoule entre le moment où le véhicule est mis à
disposition du donneur d’ordre et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La
durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs
bagages, variable selon la nature du service ;
« Points d’arrêt intermédiaires » les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de
dépose finale, où le véhicule doit s’arrêter à la demande exprimée par le donneur d’ordre lors de la
conclusion du contrat ;
« Horaires » les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement
de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale
relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs ;
« Itinéraire » l’itinéraire laissé à l’initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur
d’ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer le transporteur avant le début du
service ;
« Bagages » les biens identifiés transportés à bord du véhicule ou de sa remorque ou du véhicule de
service d’accompagnement et appartenant aux passagers ;
« Bagages à main » les bagages que le passager conserve avec lui.

Article 3 – Caractéristiques des véhicules
Chaque véhicule mis à disposition du donneur d’ordre par le transporteur doit être :
En très bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires
(contrôle technique annuel) ;
Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du
donneur d’ordre ;
Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus, au besoin remisés dans un second
véhicule de service, si prévu et tarifé dans la prestation globale.
Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait aux véhicules. Toute
détérioration ou dégradation fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des
réparations et du surcoût occasionné par le véhicule de remplacement durant la période
d’immobilisation du véhicule soumis aux dégradations.

Article 4 – Sécurité à bord des véhicules
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur la carte
grise du véhicule concerné. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris
lors de chaque montée et de chaque descente des passagers. Le conducteur prend les mesures
nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de
les respecter. Il est convenu que les passagers s’engagent à adopter un comportement conforme aux
règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueurs. Ces règles concernent

l’interdiction de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances dangereuses à
bord des véhicules. Tous les véhicules de SECURITY DRIVER sont équipés de ceintures de sécurité. Le
transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions
prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant.
SECURITY DRIVER se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule, à tout passager qui
contreviendrait à la réglementation, mêmes les règles sanitaires en vigueur durant la période définie
comme telle par les autorités administratives compétentes (par exemples afférentes au COVID 19 ou
tout autre risque avéré), ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un
risque au Transporteur ou aux autres passagers.
Dans un tel cas de figure, le dédommagement dû à la société SECURITY DRIVER sera équivalent à une
rupture unilatérale de la part du Client, aux conditions définies à l’article 8, donc 100 % du prix de la
prestation, avec un minimum de 1500 euros.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations
de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des
conducteurs, ou à d’autres nécessités. S’il s’agit d’un groupe accompagné, le transporteur comme le
conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de
surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent
connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste
des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces
informations leur soient communiquées avant le début du transport. A la demande du donneur
d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de
sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers. Concernant plus spécifiquement les
transports en commun d’enfants, le conducteur doit :

S’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants ;
Utiliser impérativement le signal de détresse à l’arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente
des enfants ;
Employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé du véhicule.
Le donneur d’ordre doit :
Veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en
matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants ;
Demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à
appliquer (danger autour du véhicule, obligation de rester assis…), notamment celle concernant le
port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;
Donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors
de chaque montée et descente du véhicule.

Article 5 – Conditions tarifaires et des prestations annexes ou complémentaires

Les prix de SECURITY DRIVER sont disponibles lors de toute demande de devis, après étude de la
prestation la plus adaptée à la demande du client. Ils sont exprimés en euros et font apparaître le
montant hors taxes puis toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout
moment. Le Transporteur garantit au Client le tarif en vigueur le jour de la confirmation de la
réservation. La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut
notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et
complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative
et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont
la perception est mise à la charge du transporteur. Le prix du transport est également établi en
fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements
complémentaires, du nombre de places offertes, de la distance du transport, des caractéristiques et
sujétions particulières de circulation. Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au
prix convenu.
Tel est le cas notamment :
Du stationnement de longue durée sur un site ;
Des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue période
d’inactivité ;
Des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ;
Des frais de repas (forfait de 25 €uros par repas), si non-prévu par le Client pendant le trajet ;
Des frais d’hébergement (forfait de 200 €uros hôtel comprenant un petit déjeuner), si non-prévu par
le Client à sa destination, dans une catégorie d’hôtel équivalant au minimum à un tarif de 200 euros
la nuitée avec un petit déjeuner. ;
Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d’ordre, telle que prévue à
l’article 7, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
Cette rémunération peut également être modifiée s’il survient un événement ou incident tel que
prévu à l’article 10.
Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de
l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment
le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
Le service est gratuit pour tout enfant de moins de 5 ans. Tout client plus âgé est donc soumis au
plein tarif.

Article 6 – Réservations et informations à fournir au transporteur
Préalablement à la mise à disposition du ou des véhicules, le Client doit procéder à la réservation du
service en fournissant au Transporteur les indications définies ci-après :
La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ;
Les noms, prénoms et coordonnées complètes et à jour des passagers ;
Le lieu de leur dépose finale ;
Le cas échéant, les points d’arrêts intermédiaires ;

Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence
affirmée du donneur d’ordre.
La composition du groupe à transporter :
Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;
Le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil
roulant ;
Nature des bagages :
Le poids et le volume global approximatifs ;
La préciosité et la fragilité éventuelles ;
Les autres spécificités éventuelles.
Moyen de communication :
Les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout
moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Les réservations peuvent être faites par le site Internet, par courriel, par téléphone ou par fax.
Les réservations sur le site Internet : Les réservations sur le site Internet doivent être effectuées au
minimum 1 heure avant l’heure prévue de transfert.
Elles font automatiquement l’objet d’une confirmation par courriel.
Afin que la réservation soit prise en compte, le Client doit renseigner correctement et intégralement
le formulaire de réservation en s’assurant de la véracité et de l’exactitude des informations
communiquées.
Les réservations par courriel, par téléphone : Les réservations par courriel ou par téléphone doivent
être effectuées au minimum 1 heure avant l’heure prévue de transfert. La fiche récapitulative de la
prestation de transport sera adressée par courriel ou, à défaut par tout autre moyen en permettant
la mémorisation (ex : fax ou courrier) dans le respect de l’article L.121-19 du Code de la
consommation.
Les réservations inférieures à 24 heures avant l’heure prévue de transfert : Les réservations
inférieures à 24 heures avant l’heure prévue de transfert sont payables d’avance, en intégralité.
Le transporteur assurera la prestation selon la disponibilité des véhicules.
La fiche récapitulative de la prestation sera adressée par courriel ou, à défaut par tout moyen en
permettant la mémorisation (ex : fax ou courrier) dans le respect de l’article L.121-19 du Code de la
consommation.
Dans le cas où la réception d’une confirmation écrite est impossible (délais trop courts), le
transporteur communiquera un numéro de réservation (dans le respect des articles L.121-18, L.111-1
et L.113-3 du Code de la consommation).
Seules les réservations faisant l’objet d’une confirmation de la part du transporteur sont prises en
compte. Le jour du transfert, le client doit se munir de sa confirmation de réservation ou de son
numéro de réservation afin de les communiquer au conducteur.

Article 7 – Modalités de paiement et modification du contrat de transport
Le paiement s’effectue après réception de la confirmation sur le site Internet (paiement sécurisé par
Carte Bancaire), ou auprès du conducteur à bord du véhicule le jour du transfert avant le départ. Les
clients partenaires ou bénéficiaires d’un contrat de transport annuel bénéficient d’une facturation
périodique. Modifications du contrat avant réalisation : Les modifications se font par courriel ou
téléphone, auprès de SECURITY DRIVER, au plus tôt afin que SECURITY DRIVER soit en mesure
d’adapter la prestation. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des
disponibilités des véhicules. Si aucunes des alternatives proposées par le Transporteur sont
acceptées par le Client, ce dernier aura la possibilité de maintenir sa réservation initiale, ou procéder
à son annulation aux conditions figurant à l’article 8.
Modification du contrat en cours de réalisation :
Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions
initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au
transporteur par tout procédé en permettant la mémorisation. Le transporteur n’est pas tenu
d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les
engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par
tout procédé à même d’en permettre l’enregistrement en tant que preuve opposable. Toute
modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.

Article 8 – Résiliation du contrat de transport après acceptation du devis ou non-présentation du
Client.
Conformément au droit de rétractation prévu dans le Code de la Consommation, les annulations sont
effectuées par mail au minimum 24 heures avant l’heure du transfert. Les annulations à moins de 24
heures doivent obligatoirement être effectuées par téléphone, en plus d’une confirmation
immédiate par mail.
En cas d’annulation décidée unilatéralement par le Client, une indemnité forfaitaire sera due au
Transporteur, égale à :
30 % du prix du service si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’heure prévue du début de
la prestation, avec un montant minimum de 500 euros.
50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 48 et 24 heures avant l’heure prévue du début
de la prestation, avec un minimum de 1000 euros.
100 % du prix du service si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’heure prévue de la
prestation, avec un minimum de 1500 euros.
En cas de non-présentation au moment du transfert, une indemnité de 100 % du prix du service sera
due au transporteur, avec un minimum de 1500 euros. En cas de résiliation par le transporteur, le
donneur d’ordre a droit au remboursement des sommes versées, payables dans les 30 (trente) jours
suivants.

Article 9 -Echange mutuel d’informations et transparence de la relation commerciale

Pour assurer un niveau égal d’information sur les conditions d’exécution du service telles qu’elles ont
été conclues, le transporteur informe son conducteur des conditions générales et particulières
d’exécution du service. Le transporteur fournit au donneur d’ordre un document (billet de transport)
décrivant les éléments essentiels de la prestation de transport. Le donneur d’ordre devra le remettre
à son représentant ou au(x) passager(s) à bord du véhicule.
Dans le respect de la réglementation, le Client doit pouvoir contrôler l’identité du chauffeur ainsi que
ses autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité de transport de personnes à
titre onéreux.
En cas d’empêchement du chauffeur initialement prévu, la société SECURITY DRIVER devra fournir un
chauffeur aux compétences au moins équivalentes, sans que ce changement occasionne un
quelconque dédommagement au Client, ni que cela constitue un cas de rupture, suspension ou
annulation du contrat de transport initial et validé par acceptation du devis remis au Client.

Article 10 – Evénement ou incident en cours de service
Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le
déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le
transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort
des passagers. Dans le même temps, il prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses
instructions quant à la suite du service. Si l’événement ou l’incident est imputable au transporteur, le
donneur d’ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder
le prix du transport. Si l’événement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre, celui-ci en
assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.
Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure :
Les coûts supplémentaires relatifs à la situation exceptionnelle sont à la charge du Client ou donneur
d’ordre ;
Les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation au Client.
Les nuitées ou repas rendus nécessaires durant toute la durée de la situation exceptionnelle
obligeant le transporteur à rester auprès du Client sont à la charge du Client et payables dans
l’immédiat, au jour le jour de l’évolution de ladite situation.

Article 11 – Bagages et services complémentaires
11.1 : Bagages
Le transporteur est responsable des bagages placés en soute ou dans le coffre des véhicules.
Ces bagages doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de
bagages placés dans les coffres, l’indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage
justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée au prix de la prestation de transport par unité
de bagage concernée. Cette limite d’indemnisation ne s’applique toutefois pas en cas de faute
intentionnelle ou inexcusable du transporteur. Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés
dans les coffres doivent immédiatement faire l’objet d’une protestation motivée adressée par lettre
recommandée au plus tard trois jours après le jour du transfert au siège du transporteur. Le

transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les
dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre,
ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport. Les bagages à main, dont le
passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. Avant l’exécution du service,
le donneur d’ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui
concerne la garde des bagages à main et la limite d’indemnisation des bagages placés en soute. A la
fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer
qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de
détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé. Tout objet retrouvé dans un véhicule
sera déposé au siège social de SECURITY DRIVER, où le Client pourra venir le récupérer sur prise de
rendez-vous dans un délai de 1 an à compter de la date du transfert concerné.

11.2 : Animaux
Seuls les animaux de compagnie de petite taille sont autorisés à bord des véhicules à conditions qu’ils
soient placés dans des cages ou des sacs adaptés à leur transport.
SECURITY DRIVER se réserve le droit de refuser le transport de cage de grande taille et proposera, le
cas échéant, une solution adaptée, pouvant engager des frais supplémentaires, avec acceptation du
client.
11.3 : Siège enfant
Le transporteur peut mettre à disposition, sur demande à la réservation, des sièges adaptés au
transport d’enfants :
Siège bébé pour les enfants de moins de 18 kg.
Réhausseur pour les enfants de moins de 36 kg.
Si un tel équipement se révèle nécessaire le jour du transfert sans avoir été demandé par le client,
SECURITY DRIVER se réserve le droit d’annuler le transfert dans les conditions prévues à l’article 10.
11.4 : Disponibilité des véhicules
Dans certains cas d’indisponibilité de véhicules, le transporteur peut mettre à disposition des clients
des véhicules de remplacement.
Le Transporteur s’engage à proposer au Client une solution de substitution en cas de non-
disponibilité d’un véhicule réservé, dans une catégorie équivalente ou disponible immédiatement en
cas d’urgence d’exécution de la prestation, sans supplément de prix pour le Client.

Article 12 – Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige commercial, la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Paris.
Tout sera tenté dans un premier temps pour procéder à un règlement à l’amiable du litige
commercial.
Fin des conditions générales de vente.